Votre société en France, sans passer chez le notaire.
SAS, SASU ou SARL : contrairement à d'autres pays, la constitution n'exige aucun acte notarié. Statuts, dépôt de capital, annonce légale et immatriculation au guichet unique. Vous recevez votre Kbis, nous nous occupons du reste.
Frais de greffe et annonce légale à part, de l'ordre de 250 à 400 € selon la forme et le département. Devis groupé communiqué avant tout engagement.
Ce que vous recevez
- Choix de la forme argumenté : SAS, SASU, SARL ou EURL, selon votre situation fiscale et sociale
- Statuts rédigés pour votre activité, pas un modèle générique
- Coordination du dépôt de capital et obtention de l'attestation bancaire
- Publication de l'annonce légale et constitution du dossier au guichet unique
- Immatriculation, obtention du Kbis et du numéro SIREN
- Checklist des obligations de votre première année, datée
Comment ça se passe
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1
Cadrage
Un appel de trente minutes. L'activité, les associés, le régime social du dirigeant, le calendrier.
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2
Préparation
Statuts, dépôt de capital, annonce légale. Vous relisez, nous ajustons jusqu'à validation.
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3
Immatriculation
Dossier déposé au guichet unique. Vous recevez votre Kbis et votre SIREN.
Ce qui n'est pas compris
- Les frais de greffe et l'annonce légale
- Le capital social lui-même
- L'accompagnement fiscal ou social au-delà du choix de la forme
Si votre banque exige un prévisionnel, notre page prévisionnel bancaire France couvre ce dossier séparément. Pensez aussi à protéger votre nom : voyez notre page dépôt de marque France.
Veltharis prépare, structure et coordonne. La rédaction finale, l'avis juridique et la représentation sont assurés par un avocat, un notaire ou un professionnel du droit partenaire, inscrit auprès de l'autorité compétente du pays concerné. Nos honoraires couvrent le travail Veltharis. Les honoraires du professionnel partenaire et les taxes officielles vous sont communiqués dans un devis groupé avant tout engagement. Nous intervenons au Luxembourg, en Belgique, en France et dans l'ensemble de l'Union européenne.
Garanties
- Prix fixe, annoncé avant de commencer.
- Délai tenu ou compensation.
- Vous êtes propriétaire de tous les livrables.
Questions
Vraiment pas de notaire ?
Pour une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL constituée sans apport immobilier, non. C'est une différence notable avec la Belgique ou le Luxembourg, où l'acte notarié est obligatoire, et elle rend la création française plus rapide et moins coûteuse.
SAS ou SARL, comment choisir ?
La différence porte surtout sur le statut social du dirigeant et sur la souplesse des statuts. Le président de SAS relève du régime général, le gérant majoritaire de SARL des travailleurs non salariés. L'écart de cotisations est réel dans les deux sens selon votre rémunération. Nous tranchons au cadrage, chiffres à l'appui.
Faut-il un capital minimum ?
Un euro suffit légalement pour une SAS ou une SARL. En pratique, un capital dérisoire fragilise votre crédibilité bancaire et votre responsabilité de dirigeant. Nous vous conseillons un montant cohérent avec votre activité.
Je ne réside pas en France, est-ce possible ?
Oui, dans la plupart des cas. Un dirigeant non résident peut créer et diriger une société française. Certaines situations demandent des formalités supplémentaires, que nous vérifions au cadrage avant tout engagement.
Qui rédige les statuts ?
Nous les préparons et les structurons. Selon la complexité, la validation est assurée par un avocat partenaire inscrit à son barreau. Nous vous disons au cadrage si votre dossier le nécessite, et à quel coût.
Vous créez plutôt en Belgique ? L'acte notarié et le plan financier y sont obligatoires, contrairement à la France — voyez notre page création de société en Belgique. Vous créez au Luxembourg ? L'autorisation d'établissement s'y demande avant les statuts, une étape que la France ne connaît pas — voyez notre page création de société au Luxembourg.
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1 490 € HTVA · Livré en 15 jours ouvrés