Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Applicables à toute prestation ponctuelle, tout abonnement ou toute offre d'entrée souscrits auprès de Veltharis Consulting Group par un client professionnel, via le site veltharisgroup.com ou tout autre canal (devis, email).

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil et d'accompagnement fournies par Veltharis Consulting Group à ses clients : prestations ponctuelles à prix fixe ou sur devis, offres d'entrée (gratuites ou créditées) et abonnements mensuels (Start, Grow, Partner), sur les expertises Web, Growth, Finance et Legal.

Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels — entreprises, indépendants, dirigeants agissant dans le cadre de leur activité — à l'exclusion de toute vente à un consommateur au sens du droit de la consommation. Le site ne propose aucun parcours d'achat destiné à des particuliers ; toute demande y est qualifiée avant l'établissement d'un devis. Les dispositions propres au droit de la consommation (délai de rétractation notamment) ne trouvent donc pas à s'appliquer.

2. Le prestataire

Veltharis Consulting Group est le nom commercial de HRL GROUP, société à responsabilité limitée (SARL) de droit luxembourgeois.
Siège social : 20 Rue de Hollerich, L-1740 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
RCS Luxembourg : B260803 — TVA : LU33458029.
Contact : gohu.lefranc@gmail.com · +33 6 31 94 57 20.

Veltharis n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable, ni un cabinet de révision (voir mentions légales). Les articles 12 et 13 ci-dessous précisent le partage de responsabilité avec les professionnels partenaires pour les prestations Legal et Finance.

3. Devis et commande

Toute prestation ponctuelle ou tout abonnement fait l'objet d'un devis préalable précisant le périmètre, le prix, le délai indicatif et, pour les abonnements, le palier choisi. La commande est réputée acceptée à réception d'un accord écrit du client (email ou signature du devis) ; elle vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les offres d'entrée gratuites ou créditées (maquette offerte, audit de croissance, estimation de valeur, audit documentaire) ne constituent pas une commande : elles n'engagent le client à aucune suite, sauf lorsqu'un prix leur est explicitement associé (audit de croissance à 490 € HTVA).

4. Prix

Les prix affichés sur le site et dans les devis sont exprimés hors TVA (HTVA), en euros. Les tarifs des prestations à prix fixe (Web, Finance, Legal) et des abonnements (Start, Grow, Partner) sont ceux publiés sur les pages /web, /growth, /finance, /legal et /abonnements à la date de la commande. Toute prestation ou tout périmètre non prévu au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire avant exécution. Les prestations « sur mesure » ou « sur devis » (Web sur mesure, Growth au-delà du Growth Sprint, Finance levée de fonds/cession, Legal structuration internationale) sont chiffrées au cas par cas.

5. Modalités de paiement

Prestations ponctuelles : sauf modalité différente mentionnée au devis, 50 % du montant est dû à la commande et 50 % à la livraison.
Abonnements et prestations récurrentes (Start, Grow, Partner ; Sérénité ; Growth Sprint ; articles SEO ; Google Ads pilotées ; Direction financière externalisée) : facturation mensuelle, en début de période.
Offre d'entrée Growth (audit de croissance, 490 € HTVA) : payable à la commande, intégralement déduit du montant de la première mission si le client poursuit.

6. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux applicable aux retards de paiement entre professionnels prévu par la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement (transposant la directive européenne 2011/7/UE), assortie d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par ce même texte, sans préjudice de frais de recouvrement supplémentaires justifiés. Veltharis peut suspendre l'exécution de la prestation ou de l'abonnement en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues, après notification écrite au client.

7. Délais d'exécution et obligations du client

Les délais indiqués (sur le site ou au devis) sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires de la part du client (contenus, accès, validations, documents). Le client s'engage à transmettre ces éléments dans un délai raisonnable et à valider les livrables intermédiaires dans les meilleurs délais ; tout retard de sa part reporte d'autant le délai d'exécution, sans que Veltharis puisse en être tenue responsable.

8. Révisions

Le nombre de révisions incluses, lorsqu'il est précisé (voir article 9), figure sur la page de l'offre concernée et au devis. Au-delà, les révisions supplémentaires sont facturées sur devis.

9. Garanties par expertise

Les garanties suivantes, publiées sur les pages d'offres correspondantes, sont contractuelles et s'appliquent dans les conditions qui y sont décrites.

Web

• Livré dans le délai annoncé au devis ou 10 % de remise sur la prestation concernée.
• Révisions illimitées jusqu'à validation de la maquette (offres Essentiel et Professionnel).
• Propriété totale du site, du nom de domaine et des contenus transférée au client (article 11).

Growth

• L'audit de croissance (490 € HTVA) est déduit à 100 % du montant de la première mission si le client poursuit.
• Si, à l'issue des 90 jours du Growth Sprint, l'indicateur de performance défini d'un commun accord au devis n'a pas progressé, le mois suivant de Growth Sprint est offert. Cette garantie suppose qu'un indicateur chiffré et une méthode de mesure aient été formellement convenus au devis ; à défaut, elle ne peut être invoquée.
• Le Growth Sprint 90 jours est souscrit pour un engagement ferme de 3 mois, non résiliable par anticipation sauf accord des parties.
• Les comptes publicitaires et outils analytics utilisés restent la propriété du client.

Finance

• Le diagnostic financier 360° (990 € HTVA) est crédité sur un accompagnement mensuel si le client poursuit.
• Le premier mois d'un accompagnement mensuel (Pilotage, Stratégie) est sans engagement ; la poursuite au-delà relève d'un abonnement mensuel résiliable dans les conditions de l'article 10.
• Le prévisionnel bancaire est repris sans frais supplémentaires si la banque destinataire demande des modifications.
• Les prestations Finance sont toujours complémentaires du travail de l'expert-comptable du client, jamais un substitut (article 13).

Legal

• L'audit documentaire initial est gratuit et restitué sous 72 heures.
• Un devis est communiqué et accepté par le client avant tout engagement de préparation de dossier.
• Les prix des prestations Legal couvrent le travail de préparation et de coordination de Veltharis ; les honoraires de l'avocat ou du notaire partenaire, ainsi que les taxes et frais officiels, sont indiqués à part sur un devis groupé transmis avant tout engagement (article 12).

10. Abonnements

Les abonnements Start, Grow et Partner donnent accès, dans la limite du nombre de priorités indiqué sur la page /abonnements, aux cinq expertises Web, Growth, Finance, Legal et Automatisation & IA.

Start est souscrit sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec effet en fin de période de facturation en cours. Grow et Partner sont souscrits pour une durée recommandée de 3 mois, sans engagement contractuel ferme : le client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet en fin de période en cours, sans préavis caché ni pénalité — cette durée reste une recommandation commerciale, non une clause de dédit [à confirmer : Veltharis souhaite-t-elle transformer cette durée recommandée en engagement contractuel ferme, avec préavis et éventuelle pénalité de résiliation anticipée ?].

Le changement de palier (Start ↔ Grow ↔ Partner) est possible à tout moment, avec effet à la période de facturation suivante. Une priorité correspond à un livrable ou une action clairement définie ; les projets plus importants (refonte complète, valorisation, pack de création, etc.) sont traités séparément comme prestations à l'unité. Les priorités non utilisées dans le palier Partner peuvent être reportées sur le mois suivant [à compléter : modalités précises de ce report — nombre de mois maximum, plafond de priorités reportables — non encore définies dans le projet].

Le client reste propriétaire de tous les livrables produits dans le cadre de l'abonnement, dans les conditions de l'article 11. Les prestations à l'unité restent accessibles à tout client, avec ou sans abonnement.

11. Propriété intellectuelle et livrables

Les livrables (site, documents, contenus, préparations de dossier) deviennent la propriété pleine et entière du client à réception du paiement intégral correspondant. Jusqu'au paiement intégral, Veltharis conserve tout droit sur les livrables produits. Les méthodes, outils, gabarits et savoir-faire propres à Veltharis, mobilisés pour réaliser la prestation, restent sa propriété.

12. Veltharis Legal — prestations juridiques

Conformément à ce qui est précisé sur la page /legal, Veltharis coordonne les dossiers de ses clients et prépare ce qui peut l'être (cadrage, collecte de documents, mise en forme d'un premier projet). Les prestations juridiques elles-mêmes — rédaction finale, avis juridique, représentation, dépôt — sont assurées par des avocats, notaires ou mandataires partenaires, inscrits à leur barreau ou institut, qui interviennent et signent en leur nom propre et facturent leurs honoraires séparément, sur un devis groupé communiqué avant tout engagement. Veltharis n'assure aucune prestation relevant du monopole de ces professions réglementées.

13. Veltharis Finance — prestations financières et comptables

Les prestations Finance (diagnostic, direction financière externalisée, prévisionnel, valorisation) constituent un accompagnement au pilotage financier et à la structuration de dossiers ; elles ne remplacent ni les missions légales de l'expert-comptable ou du réviseur d'entreprises du client (tenue et certification des comptes notamment), ni un conseil fiscal personnalisé. Le client demeure seul responsable de la tenue de sa comptabilité légale et de ses obligations déclaratives, qui relèvent de son expert-comptable.

14. Annulation et remboursement

Les sommes versées au titre d'une prestation ponctuelle déjà exécutée, en tout ou partie, ne sont pas remboursables, sous réserve des garanties expressément prévues à l'article 9 (remise pour retard, reprise gratuite du prévisionnel bancaire, mois offert selon indicateur convenu). En cas d'annulation par le client avant tout commencement d'exécution, l'acompte versé à la commande reste acquis à Veltharis à titre d'indemnisation des frais de qualification et de cadrage engagés, sauf accord contraire écrit.

15. Résiliation

Indépendamment des règles propres aux abonnements (article 10), Veltharis peut résilier une prestation en cours ou un abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de défaut de paiement, d'utilisation non conforme des livrables, ou de manquement grave du client à ses obligations. La résiliation ne dispense pas le client du paiement des sommes dues au titre des prestations déjà exécutées.

16. Responsabilité

Veltharis s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la prestation ou, pour un abonnement, des trois derniers mois de facturation. Veltharis ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données non imputable à une faute de Veltharis), ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.

17. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution de la prestation, et à ne les utiliser qu'aux fins de celle-ci. Le traitement des données personnelles du client et de ses interlocuteurs est décrit dans notre politique de confidentialité.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens retenu par la jurisprudence luxembourgeoise. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

19. Modification des CGV

Veltharis peut faire évoluer les présentes CGV, notamment pour refléter une évolution de ses offres ou de la réglementation applicable. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date du devis accepté par le client ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux prestations déjà commandées, sauf accord des parties.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à un devis ou à une prestation en cours : gohu.lefranc@gmail.com · +33 6 31 94 57 20.